La propriété intellectuelle, qu’est-ce que c’est ?

La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Zoom sur ce secteur avec Geneviève Bonhomme, responsable juridique chez ITNOVEM et Flora Dornel, juriste stagiaire NTIC.

Publié le 25 avril 2022 par Com itnovem

La propriété intellectuelle se divise en deux branches qui sont la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.  

La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, et des innovations (exemples : brevets, marques, dessins et modèles) alors que la propriété littéraire et artistique (PLA) s’illustre principalement par le droit d’auteur, qui régit le droit des auteurs sur des créations de l’esprit.  

Exemples : seront protégés au titre du droit d’auteur un tableau, une musique… Et seront protégés au titre de la propriété industrielle une marque de vêtement (droit des marques), un vaccin (droit des brevets) etc. 

Quels sont les droits ?  

Pour prétendre avoir un droit de propriété industrielle sur une chose, il faudra démontrer le caractère nouveau de l’invention, alors qu’en PLA, il faudra davantage s’attacher à la condition d’originalité de l’œuvre. Si l’originalité est démontrée, l’œuvre sera alors essentiellement protégée au titre du droit d’auteur, qui confère deux types de droits : d’une part, les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de son œuvre par des tiers ; et d’autre part, le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur. 

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre comme il l’entend, et ainsi en tirer une rémunération. Ces droits peuvent être cédés à des tiers, et sont limités dans le temps : l’auteur dispose des droits patrimoniaux sur son œuvre durant toute sa vie, puis ses ayants-droits pour une durée de 70 années après son décès.  Les droits patrimoniaux recouvrent différents droits tel que le droit de représentation, qui encadre la communication de l’œuvre au public (art. L122-2 du code de la propriété intellectuelle), et le droit de reproduction, qui permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle de son œuvre sur un support (art. L122-3 du code de la propriété intellectuelle) ;  

En revanche, le droit moral est inaliénable (c’est-à-dire propre à la personne, qui ne pourra pas y renoncer) et perpétuel. Le droit moral confère à l’auteur le droit de paternité (apposer son nom sur l’œuvre, ou de choisir de rester anonyme), le droit de divulgation (l’auteur décide s’il rend son œuvre public ou pas, et à quel moment), le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (l’auteur peut s’opposer à toute modification susceptible de modifier son œuvre initiale). 

Comment les protéger ? 

La propriété industrielle n’est pas supposée, il faudra alors passer par une procédure auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin d’obtenir le droit de propriété sur l’invention. Il pourra se matérialiser par un brevet ou un certificat d’utilité. En revanche, en droit d’auteur, il n’y a pas besoin de formalité particulière pour s’assurer de la protection de l’œuvre, c’est une protection par défaut dont bénéficie l’auteur. 

Au sein d’une entreprise telle qu’ITNOVEM, les œuvres sont créées par les salariés. Il est donc nécessaire de prévoir au sein des contrats de travail des clauses de cession des droits de propriété intellectuelles des œuvres créées pendant cette période. Pour certains cas, il est législativement prévu une protection de l’entreprise notamment pour les logiciels et les œuvres collectives (réalisées par plusieurs salariés), par leur transfert de plein droit à l’entité. Cela se justifient lorsque le salarié créé dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de l’employeur.  

Par la suite, lorsque des prestations sont vendues à des clients, l’entreprise doit veiller à la protection des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, afin d’en garantir sa possession et ainsi pouvoir leur donner un droit d’utilisation (licence) ou leur céder (vente d’une solution). 

Pour conforter la titularité de ses droits sur les œuvres, toute personne ou entreprise doit en apporter la preuve. Pour cela, différentes méthodes sont possibles.  

Tout d’abord, la documentation remise lors du livrable permet à ITNOVEM de conforter sa position de productrice de création, en fournissant aux clients les moyens d’utiliser lesdites créations.  

Également, il est possible d’avoir recours à l’enveloppe Soleau, qui est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle permet de constituer une preuve de création et d’identifier l’auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels. 

Quels sont les enjeux chez ITNOVEM ?  

De façon générale, ITNOVEM aura des enjeux communs à toutes entreprises que sont la protection de sa marque et de son nom de domaine. 

Plus particulièrement en tant qu’entreprise dans les nouvelles technologies, ITNOVEM évolue dans un domaine compétitif en matière de propriété intellectuelle. Par conséquent, la protection de son savoir-faire et de ses créations est un véritable enjeu, pour mener à bien ses activités, particulièrement concernant les logiciels, progiciels et bases de données.  

Les logiciels ou progiciels. Lors de sa création, la nature de sa protection a posé question. Du fait de la matérialisation d’un effort intellectuel, les juridictions et les textes de loi ont alors affirmé sa protection au titre du droit d’auteur. 

En effet, l’article 10.1 des Accords ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) sur les logiciels prévoit que « les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne ». A noter que la Convention de Berne est un instrument juridique international visant à la protection des œuvres et des droits d’auteurs y afférent.  

Les base de données. La base de données peut être protégée par le droit d’auteur si elle ne constitue pas une simple collection de données mais un « ensemble structuré et organisé d’informations » (Conseil d’Etat, 10 juillet 1996, décision n° 168702). Dans ce cas, la condition d’originalité est respectée, ouvrant protection par le droit d’auteur.